Communiqué de presse

Liège, le 3 décembre 2005


A propos d’une affirmation


Accusation

Monsieur Cédric VISART de BOCARMé, actuel Procureur Général près la Cour d’appel de Liège, aurait protégé, lorsqu’il était le Procureur du Roi de Namur, un avocat qui aurait été inculpé dans des affaires de faillite (...).

Accusation qui, selon Monsieur le Procureur Général, serait lancée par "ceux qui avanceraient masqués, et qui ne connaîtraient pas la loi."[1]


C’est difficile à vivre !

Et Monsieur le Procureur Général soulève un fait que je connais fort bien pour l’avoir vécu, et l’avoir crié sur tous les toits durant plus de dix ans : " Soyez équitable ", dit-il, " car vous touchez à mon honneur et mon honnêteté. C’est difficile à vivre." [2]


Déclaration

Quant à Maître Bruno Dayez, l’avocat de la curatrice Maître I. Bronkaert, déclarait sur les antennes de la RTBF : "Aucun devoir d’instruction n’a jamais été prescrit. Et, quelque temps plus tard, on reçoit des réquisitoires suivants lesquels il n’existe aucune charge. Comment conclure qu’il n’existe aucune charge contre quelqu’un si l’affaire n’a pas donné lieu à la moindre enquête ? Donc, ça me paraît effectivement prêter à critique, et en tout cas à semer le trouble." [3]


Question

Reprenons ici cette question posée par Maître Dayez : "Comment conclure qu’il n’existe aucune charge contre quelqu’un si l’affaire n’a pas donné lieu à la moindre enquête ?"

Réponse

"Faire des devoirs pour entendre quelqu’un", répond Monsieur le Procureur Général, "il faut que le dossier ne soit pas prescrit. Si les infractions sont prescrites, la loi nous empêche de faire des devoirs judiciaires. Nous ne pouvons pas entamer des devoirs judiciaires pour des infractions qui sont prescrites, ni audition, ni perquisition, ni quoi que ce soit." [4]


Conclusion

En droit

Selon Monsieur le Procureur Général, il serait impossible, en droit, de conclure qu’il n’existe aucune charge contre quelqu’un si le dossier n’a pas donné lieu à la moindre enquête, à condition bien sûr que les infractions ne soient pas prescrites.

Et en fait ?

Lors de la grève de la faim que j’entamerai le samedi 10 décembre 2005, devant le palais de justice à Liège, j’espère obtenir confirmation, par Monsieur le Procureur Général, de cette conclusion.

Et ce, en fait, c’est-à-dire à travers les réponses que Monsieur le Procureur Général daignerait de donner aux questions que je lui ai soumises au sujet de la situation qui me préoccupe depuis plus dix ans, et où il a été mainte fois conclu qu’il n’existe aucune charge contre qui que ce soit alors que les dossiers - y compris des plaintes avec constitution de partie civile déposées entre les mains des juges d’instruction - n’ont jamais donné lieu à la moindre enquête, et que les infractions ne sont manifestement pas prescrites.[5]


Et la question

Alors, me dira-t-on, pourquoi ne pas interpeller, à mon tour, la Cour de Cassation pour lui soumettre ladite conclusion afin de confirmation, au lieu de vouloir faire la justice dans la rue ?

Comme en conviendra Monsieur le Procureur, la réponse est non seulement technique mais aussi complexe ….

Mustafa Üner SARI


C.C.: à Monsieur le Procureur Général Cédric VISART de BOCARMé.




[1]Voir les journaux télévisés mentionnés ci-dessous
[2]Voir le quotidien "La Libre Belgique » du 3 décembre 2005, p. 6.
[3]Voir les journaux du midi et du soir du 30 novembre 2005.
[4]Voir les journaux télévisés susmentionnés.
[5]Voir les questions 1, 2 et 5, page 13 - 14 de ma lettre ouverte adressée à Monsieur le Procureur Général.