Liège, le 3 décembre 2005
A propos d’une affirmation
Accusation
Monsieur Cédric VISART de BOCARMé, actuel Procureur Général près la Cour d’appel de Liège, aurait protégé, lorsqu’il était le Procureur du Roi de Namur, un avocat qui aurait été inculpé dans des affaires de faillite (...).
Accusation qui, selon Monsieur le Procureur Général, serait lancée par "ceux qui avanceraient masqués, et qui ne connaîtraient pas la loi."[1]
C’est difficile à vivre !
Et Monsieur le Procureur Général soulève un fait que je connais fort bien pour l’avoir vécu, et l’avoir crié sur tous les toits durant plus de dix ans : " Soyez équitable ", dit-il, " car vous touchez à mon honneur et mon honnêteté. C’est difficile à vivre." [2]
Déclaration
Quant à Maître Bruno Dayez, l’avocat de la curatrice Maître I. Bronkaert, déclarait sur les antennes de la RTBF : "Aucun devoir d’instruction n’a jamais été prescrit. Et, quelque temps plus tard, on reçoit des réquisitoires suivants lesquels il n’existe aucune charge. Comment conclure qu’il n’existe aucune charge contre quelqu’un si l’affaire n’a pas donné lieu à la moindre enquête ? Donc, ça me paraît effectivement prêter à critique, et en tout cas à semer le trouble." [3]
Question
Reprenons ici cette question posée par Maître Dayez : "Comment conclure qu’il n’existe aucune charge contre quelqu’un si l’affaire n’a pas donné lieu à la moindre enquête ?"
Réponse
"Faire des devoirs pour entendre quelqu’un", répond Monsieur le Procureur Général, "il faut que le dossier ne soit pas prescrit. Si les infractions sont prescrites, la loi nous empêche de faire des devoirs judiciaires. Nous ne pouvons pas entamer des devoirs judiciaires pour des infractions qui sont prescrites, ni audition, ni perquisition, ni quoi que ce soit." [4]
Conclusion
En droit
Selon Monsieur le Procureur Général, il serait impossible, en droit, de conclure qu’il n’existe aucune charge contre quelqu’un si le dossier n’a pas donné lieu à la moindre enquête, à condition bien sûr que les infractions ne soient pas prescrites.
Et en fait ?
Lors de la grève de la faim que j’entamerai le samedi 10 décembre 2005, devant le palais de justice à Liège, j’espère obtenir confirmation, par Monsieur le Procureur Général, de cette conclusion.
Et ce, en fait, c’est-à-dire à travers les réponses que Monsieur le Procureur Général daignerait de donner aux questions que je lui ai soumises au sujet de la situation qui me préoccupe depuis plus dix ans, et où il a été mainte fois conclu qu’il n’existe aucune charge contre qui que ce soit alors que les dossiers - y compris des plaintes avec constitution de partie civile déposées entre les mains des juges d’instruction - n’ont jamais donné lieu à la moindre enquête, et que les infractions ne sont manifestement pas prescrites.[5]
Et la question
Alors, me dira-t-on, pourquoi ne pas interpeller, à mon tour, la Cour de Cassation pour lui soumettre ladite conclusion afin de confirmation, au lieu de vouloir faire la justice dans la rue ?
Comme en conviendra Monsieur le Procureur, la réponse est non seulement technique mais aussi complexe ….
Mustafa Üner SARI
C.C.: à Monsieur le Procureur Général Cédric VISART de BOCARMé.
[1]Voir les journaux télévisés mentionnés ci-dessous
[2]Voir le quotidien "La Libre Belgique » du 3 décembre 2005, p. 6.
[3]Voir les journaux du midi et du soir du 30 novembre 2005.
[4]Voir les journaux télévisés susmentionnés.
[5]Voir les questions 1, 2 et 5, page 13 - 14 de ma lettre ouverte adressée à Monsieur le Procureur Général.
04 décembre 2005
A propos du devoir de résistance
"Là où le devoir est net, se poser des questions, c’est déjà la défaite."
Lettre ouverte
A Monsieur Cédric VISART de BOCARMé
Procureur Général près la Cour d’appel de Liège
Monsieur Cédric VISART de BOCARMé
Procureur Général près la Cour d’appel de Liège
Palais de Justice
Place Saint-Lambert, 16
4000 LIEGE
Liège, le 29 novembre 2005
Votre Réf. : D/40354/M1/JK
OBJET : la grève de la faim que j’entamerai le samedi 10 décembre 2005, jour commémoratif de l’adoption le 10 décembre 1948, par les Nations Unies, de la Déclaration universelle des droits de l’Homme.
Monsieur le Procureur Général,
Avant d’entrer dans le vif du sujet, permettez-moi de mettre ici en exergue ce qui me préoccupe depuis plus de dix ans, et qui motive mes actions et démarches ; à savoir, l’arrestation arbitraire, et la privation de liberté qui en est la conséquence.
Et cela, en sachant que je m’adresse à vous dans la continuité de la fonction dont vous avez la noble charge, et non pas à un représentant de l’Etat qui aurait pris part aux faits dénoncés.
Prenons ici en considération la Déclaration universelle des droits de l’homme, qui a été adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies dans sa résolution 217 du 10 décembre 1948, et dont l’article 9 proclame haut et fort le principe universel suivant :
§ Nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé.
Cet article est précédé par la considération suivante, qui figure dans le préambule de ladite Déclaration :
§ Il est essentiel que les droits de l'homme soient protégés par un régime de droit pour que l'homme ne soit pas contraint, en suprême recours, à la révolte contre la tyrannie et l'oppression.
Cette révolte-là, je l’ai vécue, je crois, au plus profond de mon être, et je l’ai exprimée à travers mes démarches durant des longues années, pour réaffirmer que la méconnaissance et le mépris des droits de l'homme conduisent à des actes de barbarie qui, sans cesse, révoltent la conscience de l'humanité, comme le souligne encore le préambule de cette même Déclaration des droits de l’homme.
Par ailleurs, le philosophe américain John Rawls, dans son œuvre de référence, "Théorie de la justice", considère que "la protection contre l’arrestation arbitraire" est l’un des cinq piliers des libertés fondamentales sans lesquelles aucune théorie de la justice ne pourrait, selon lui, être conçue ou élaborée.
Et vous conviendrez sans doute avec moi, Monsieur le Procureur Général, que les vœux ainsi exprimés ne peuvent être que lettre morte ou vœux pieux si chacun de nous - et de génération en génération - ne se donne pas le devoir de résister, sans relâche et sans crainte ni contrainte, à ceux qui se donnent le droit de bafouer ces droits fondamentaux.
Qui plus est, dans une société comme la nôtre qui est, en principe, régie par un Etat de droit, et où les droits de l’homme sont donc, en principe, protégés par un régime de droit.
Mais, qu’en est-il en fait ?
Protection contre l’arrestation arbitraire ici et maintenant
Après avoir ainsi pris acte de la nécessité catégorique de la protection contre l’arrestation arbitraire par un régime de droit, ici et maintenant comme ailleurs ou autrefois, force m’est de vous rappeler, une ultime fois, les questions ci-dessous, restées sans réponse à ce jour.
· Les faits
1. Le 21 juin 1995, j'ai été privé de liberté, et le lendemain, j’ai été mis sous mandat d'arrêt pour cause d’escroquerie et de détournement de fonds avant d’être séquestré à la maison d’arrêt de Lantin à Liège.
2. Le 19 mars 1999, lors de l’action que je menais devant la porte de la régionale liégeoise du parti Ecolo, j'ai à nouveau été privé de liberté et mis cette fois en observation, par une ordonnance judiciaire, dans un hôpital psychiatrique.
· Les deux questions liées à ces faits
1. Ce mandat d’arrêt n’a-t-il pas, en réalité, été conçu comme un instrument pour la pratique du terrorisme d’Etat par voie judiciaire, c’est-à-dire pour la mise en œuvre par voie judiciaire, d’une action délictueuse ou criminelle élaborée et exécutée par des représentants de l'Etat, et ce pour des raisons connues de tous, mais jamais avouées jusqu’à ce jour ?
2. Cette ordonnance de mise en observation concernait-elle réellement une affaire psychiatrique, ou a-t-elle été également conçue par des représentants de l’Etat, comme un instrument d’intimidation et de menace par voie juridico-psychiatrique, afin de tenter de couvrir un acte terroriste par un autre ?
Agir contre la banalisation de l’intolérable
A présent, j’estime avoir tout fait durant plus de dix ans, et avoir épuisé tous les moyens du droit, pour obtenir réponse à ces questions devant les cours et tribunaux qui en ont la compétence leur conférée par la Constitution. Et ce, en ayant pour seul but de ne pas laisser banaliser "l’abominable", c’est-à-dire ce qui est - et devrait rester - intolérable, du moins dans un Etat de droit comme le nôtre.
Sans cependant pouvoir, et je le regrette, lever les barrières dressées devant la loi tant par la corruption institutionnelle, que par l’abus systématique de pouvoir, de position et de fonction.
Corruption et abus que les membres concernés de votre Parquet et du Collège liégeois des juges d’instruction - ceux-ci agissant de concert au mépris flagrant du principe de séparation des pouvoir, et étant dûment identifiés dans mes écrits - semblent considérer comme la seule loi valide et comme un comportement acquis, donc incontestable. Ce que prouvent les faits exposés et les questions soulevées notamment dans mes lettres ouvertes des 4 mars et 29 août 2005 adressées respectivement à vous-même et à Madame la Juge d’instruction Danièle REYNDERS.
Que faire alors ?
Il ne s’agit plus aujourd’hui, Monsieur le Procureur Général, de vouloir obtenir des réponses claires à ces deux questions initiales.
Car en mettant en exergue une façon d’agir - celle des autorités concernées, allant du plus humble jusqu’au plus haut niveau -, pour éluder les questions dont elles connaissent les réponses, on peut démontrer, de façon éclatante, que ces réponses sont connues depuis longtemps.
En effet, les autorités concernées savent en réalité fort bien que ledit mandat d’arrêt a effectivement été utilisé comme un instrument pour la pratique du terrorisme d’Etat par voie judiciaire, et que ladite ordonnance de mise en observation psychiatrique a effectivement été utilisée comme un instrument d’intimidation et de menace par voie juridico-psychiatrique afin de tenter de couvrir un acte terroriste par un autre.
Où est alors le problème, me diriez-vous ?
Ce qui pose problème, c’est la reconnaissance de ces faits par ceux-là mêmes qui, pour protéger leurs intérêts privés, abusent de leurs prérogatives publiques, usent de pressions psychologique, de la raison d’Etat ou de "secret", et sèment la terreur de façon souterraine par l’intimidation, la peur et la manipulation.
De fait, comme je l’ai souligné dans ma lettre du 16 septembre 2005 adressée à Madame la Juge d’instruction Danièle REYNDERS, "en remontant à l’origine de l’affaire qui me préoccupe depuis 1995, il me paraît incontestable que ce qui a été fait notamment par les magistrats et auxiliaires concernés pour aboutir à la délivrance du mandat d’arrêt dont j’ai été l’objet, était une erreur. Mais persister à ne pas vouloir la reconnaître en utilisant tous les moyens d’abus, y compris l’instrumentalisation de la psychiatrie à des fins autres que thérapeutique, était et reste une faute ; faute dont la gravité est directement proportionnelle à la gravité du but poursuivi par les moyens mis en oeuvre, à savoir l’anéantissement de la Raison et donc de la dignité humaine.
La source principale du conflit qui nous oppose, réside donc dans votre souhait de voir le titulaire du droit soumis à l’arbitraire de votre volonté se heurtant violemment à l’essor de l’Etat de droit démocratique. Essor illustré, depuis le temps des Lumières, par un principe universel qui veut que nul - ni vous donc - n’aurait désormais de pouvoir qu’en vertu du droit, et que chacun - donc y compris vous - devrait se voir soumis à l’obligation de respecter une loi qui le précède. Alors que la loi n’était auparavant que l’expression arbitraire de la volonté des tyrans quelle que soit la forme des oripeaux dont ils se paraient."
L’objet principal de la presente
Ce qui m’amène à vous entretenir, Monsieur le Procureur Général, de l’objet principal de la présente en rapport avec votre courrier du 20 octobre 2005. Courrier où vous m’écriviez en vous référant précisément à mes lettres ouvertes susmentionnées des 4 mars et 29 août 2005 : "J’ai pris bonne note de vos observations mais il ne m’appartient en aucun cas de prendre une initiative dans ce dossier."
Voici une déclaration inquiétante et terrifiante pour celui qui connaît les actes intolérables, parce que hors-la-loi, sur lesquels se concentrent "mes observations".
· Le premier constat et les questions qui y sont liées
De fait, Monsieur le Procureur Général, vous dites avoir pris bonne note de mes observations, ce dont je vous remercie.
1. Mais de quelles observations s’agit-il exactement ? Quels sont les actes visés par ces observations, et qu’en pensez-vous au seul regard du droit et de la loi ?
2. Ces observations ainsi que les questions qui y sont liées sont-elles, selon vous, fondées quant à ce qu’elles entendent dénoncer, à savoir la violation systématique de la loi, et le non-respect manifeste des règles et principes les plus élémentaires du droit ?
Violation de la loi et non-respect du droit, dont ont fait montre les magistrats et auxiliaires concernés notamment lors du traitement de mes plaintes visant, je le répète, à obtenir réponse aux questions relatives au mandat d’arrêt et à l’ordonnance de mise en observation psychiatrique.
· Le deuxième constat et les questions qui y sont liées
Il ne vous appartiendrait donc pas, Monsieur le Procureur Général, et en aucun cas, de prendre une initiative dans ce dossier.
3. Comment, et pourquoi, au seul regard du droit, et de la loi ?
4. Et enfin, si mes observations sont fondées dans le sens défini ci-dessus, à quelle autorité appartiendrait-il alors, selon vous, de prendre l’initiative requise dans ce que vous appelez "ce dossier", si initiative à prendre il y avait, et ce, au seul regard du droit, et de la loi ?
La voie de l’ultime résistance dans la recherche de la vérité
Par la présente, j’ai l’honneur de vous faire savoir que j’entamerai, le samedi 10 décembre 2005, une grève de la faim visant à obtenir réponse à ces quatre questions, relatives aux considérations émises dans votre courrier du 20 octobre 2005.
Je tenterai ainsi, une ultime fois, de lever les barrières qui, durant plus de dix ans, ont été dressées devant la loi pour couvrir les actes délictueux et criminels dénoncés afin de les soustraire à la justice et d’en protéger les auteurs.
Et ce - et c’est fondamental - en rendant inaccessibles ou injoignables les cours et tribunaux où le droit devrait être dit et la justice rendue.
Que n’en déplaise aux dieux
En guise de conclusion, permettez-moi ici, Monsieur le Procureur Général, de citer les propos suivants de Hannah ARENDT, qui décrivent, d’une manière magistrale, la redoutable méthode d’action adoptée par les autorités concernées, et à laquelle j’ai fait face, et je ne le regrette point, durant ces longues années :
"Au lieu de dire que le régime totalitaire n’a pas de précédent, nous pourrions dire aussi qu’il a fait éclater l’alternative même sur laquelle reposaient toutes les définitions de l’essence des régimes dans la philosophie politique : l’alternative entre régime sans loi et régime soumis à des lois, entre pouvoir légitime et pouvoir arbitraire. Que régime soumis à des lois et pouvoir légitime d’une part, absence de lois et pouvoir arbitraire d’autre part, aillent de pair au point d’être inséparables, voilà qui n’a jamais fait question.
Pourtant, avec le règne totalitaire nous sommes en présence d’un genre de régime totalement différent. Il brave, c’est vrai, toutes les lois positives jusqu’à celles qu’il a lui-même promulguées. Mais il n’opère jamais sans avoir la loi pour guide." (Je souligne)
Et dans le cas qui nous préoccupe, c’est vrai, des magistrats de siège, des juges d’instruction, des magistrats debout et auxiliaires, des ministres de la Justice, des parlementaires, des représentants du Conseil supérieur de la justice, pour ne citer qu’eux : ils ont, tous, "bravé toutes les lois positives" d’une façon jubilatoire et terrifiante.
Mais il est vrai aussi "qu’ils n’ont jamais opéré sans avoir la loi pour guide", comme je l’ai expliqué notamment dans mes lettres ouvertes des 4 mars et 29 août 2005.
N’est-ce pas ce "Mais…" qui vous fait dire, Monsieur le Procureur Général : "il ne m’appartient en aucun cas de prendre une initiative dans ce dossier" ?
En espérant vous voir allumer une bougie, le samedi 10 décembre, à 10 heures, devant le palais de justice à Liège, pour réaffirmer notre attachement à la promotion et la protection des droits fondamentaux de l’Homme, je vous prie de recevoir, Monsieur le Procureur Général, l’expression de ma respectueuse considération,
Mustafa Üner SARI
Tél. : 0494 / 68 84 10
Mail : ms.sari@gmail.com
Lettre ouverte
A Monsieur Cédric VISART de BOCARMé
Procureur Général près la Cour d’appel de Liège
Monsieur Cédric VISART de BOCARMé
Procureur Général près la Cour d’appel de Liège
Palais de Justice
Place Saint-Lambert, 16
4000 LIEGE
Liège, le 29 novembre 2005
Votre Réf. : D/40354/M1/JK
OBJET : la grève de la faim que j’entamerai le samedi 10 décembre 2005, jour commémoratif de l’adoption le 10 décembre 1948, par les Nations Unies, de la Déclaration universelle des droits de l’Homme.
Monsieur le Procureur Général,
Avant d’entrer dans le vif du sujet, permettez-moi de mettre ici en exergue ce qui me préoccupe depuis plus de dix ans, et qui motive mes actions et démarches ; à savoir, l’arrestation arbitraire, et la privation de liberté qui en est la conséquence.
Et cela, en sachant que je m’adresse à vous dans la continuité de la fonction dont vous avez la noble charge, et non pas à un représentant de l’Etat qui aurait pris part aux faits dénoncés.
Prenons ici en considération la Déclaration universelle des droits de l’homme, qui a été adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies dans sa résolution 217 du 10 décembre 1948, et dont l’article 9 proclame haut et fort le principe universel suivant :
§ Nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé.
Cet article est précédé par la considération suivante, qui figure dans le préambule de ladite Déclaration :
§ Il est essentiel que les droits de l'homme soient protégés par un régime de droit pour que l'homme ne soit pas contraint, en suprême recours, à la révolte contre la tyrannie et l'oppression.
Cette révolte-là, je l’ai vécue, je crois, au plus profond de mon être, et je l’ai exprimée à travers mes démarches durant des longues années, pour réaffirmer que la méconnaissance et le mépris des droits de l'homme conduisent à des actes de barbarie qui, sans cesse, révoltent la conscience de l'humanité, comme le souligne encore le préambule de cette même Déclaration des droits de l’homme.
Par ailleurs, le philosophe américain John Rawls, dans son œuvre de référence, "Théorie de la justice", considère que "la protection contre l’arrestation arbitraire" est l’un des cinq piliers des libertés fondamentales sans lesquelles aucune théorie de la justice ne pourrait, selon lui, être conçue ou élaborée.
Et vous conviendrez sans doute avec moi, Monsieur le Procureur Général, que les vœux ainsi exprimés ne peuvent être que lettre morte ou vœux pieux si chacun de nous - et de génération en génération - ne se donne pas le devoir de résister, sans relâche et sans crainte ni contrainte, à ceux qui se donnent le droit de bafouer ces droits fondamentaux.
Qui plus est, dans une société comme la nôtre qui est, en principe, régie par un Etat de droit, et où les droits de l’homme sont donc, en principe, protégés par un régime de droit.
Mais, qu’en est-il en fait ?
Protection contre l’arrestation arbitraire ici et maintenant
Après avoir ainsi pris acte de la nécessité catégorique de la protection contre l’arrestation arbitraire par un régime de droit, ici et maintenant comme ailleurs ou autrefois, force m’est de vous rappeler, une ultime fois, les questions ci-dessous, restées sans réponse à ce jour.
· Les faits
1. Le 21 juin 1995, j'ai été privé de liberté, et le lendemain, j’ai été mis sous mandat d'arrêt pour cause d’escroquerie et de détournement de fonds avant d’être séquestré à la maison d’arrêt de Lantin à Liège.
2. Le 19 mars 1999, lors de l’action que je menais devant la porte de la régionale liégeoise du parti Ecolo, j'ai à nouveau été privé de liberté et mis cette fois en observation, par une ordonnance judiciaire, dans un hôpital psychiatrique.
· Les deux questions liées à ces faits
1. Ce mandat d’arrêt n’a-t-il pas, en réalité, été conçu comme un instrument pour la pratique du terrorisme d’Etat par voie judiciaire, c’est-à-dire pour la mise en œuvre par voie judiciaire, d’une action délictueuse ou criminelle élaborée et exécutée par des représentants de l'Etat, et ce pour des raisons connues de tous, mais jamais avouées jusqu’à ce jour ?
2. Cette ordonnance de mise en observation concernait-elle réellement une affaire psychiatrique, ou a-t-elle été également conçue par des représentants de l’Etat, comme un instrument d’intimidation et de menace par voie juridico-psychiatrique, afin de tenter de couvrir un acte terroriste par un autre ?
Agir contre la banalisation de l’intolérable
A présent, j’estime avoir tout fait durant plus de dix ans, et avoir épuisé tous les moyens du droit, pour obtenir réponse à ces questions devant les cours et tribunaux qui en ont la compétence leur conférée par la Constitution. Et ce, en ayant pour seul but de ne pas laisser banaliser "l’abominable", c’est-à-dire ce qui est - et devrait rester - intolérable, du moins dans un Etat de droit comme le nôtre.
Sans cependant pouvoir, et je le regrette, lever les barrières dressées devant la loi tant par la corruption institutionnelle, que par l’abus systématique de pouvoir, de position et de fonction.
Corruption et abus que les membres concernés de votre Parquet et du Collège liégeois des juges d’instruction - ceux-ci agissant de concert au mépris flagrant du principe de séparation des pouvoir, et étant dûment identifiés dans mes écrits - semblent considérer comme la seule loi valide et comme un comportement acquis, donc incontestable. Ce que prouvent les faits exposés et les questions soulevées notamment dans mes lettres ouvertes des 4 mars et 29 août 2005 adressées respectivement à vous-même et à Madame la Juge d’instruction Danièle REYNDERS.
Que faire alors ?
Il ne s’agit plus aujourd’hui, Monsieur le Procureur Général, de vouloir obtenir des réponses claires à ces deux questions initiales.
Car en mettant en exergue une façon d’agir - celle des autorités concernées, allant du plus humble jusqu’au plus haut niveau -, pour éluder les questions dont elles connaissent les réponses, on peut démontrer, de façon éclatante, que ces réponses sont connues depuis longtemps.
En effet, les autorités concernées savent en réalité fort bien que ledit mandat d’arrêt a effectivement été utilisé comme un instrument pour la pratique du terrorisme d’Etat par voie judiciaire, et que ladite ordonnance de mise en observation psychiatrique a effectivement été utilisée comme un instrument d’intimidation et de menace par voie juridico-psychiatrique afin de tenter de couvrir un acte terroriste par un autre.
Où est alors le problème, me diriez-vous ?
Ce qui pose problème, c’est la reconnaissance de ces faits par ceux-là mêmes qui, pour protéger leurs intérêts privés, abusent de leurs prérogatives publiques, usent de pressions psychologique, de la raison d’Etat ou de "secret", et sèment la terreur de façon souterraine par l’intimidation, la peur et la manipulation.
De fait, comme je l’ai souligné dans ma lettre du 16 septembre 2005 adressée à Madame la Juge d’instruction Danièle REYNDERS, "en remontant à l’origine de l’affaire qui me préoccupe depuis 1995, il me paraît incontestable que ce qui a été fait notamment par les magistrats et auxiliaires concernés pour aboutir à la délivrance du mandat d’arrêt dont j’ai été l’objet, était une erreur. Mais persister à ne pas vouloir la reconnaître en utilisant tous les moyens d’abus, y compris l’instrumentalisation de la psychiatrie à des fins autres que thérapeutique, était et reste une faute ; faute dont la gravité est directement proportionnelle à la gravité du but poursuivi par les moyens mis en oeuvre, à savoir l’anéantissement de la Raison et donc de la dignité humaine.
La source principale du conflit qui nous oppose, réside donc dans votre souhait de voir le titulaire du droit soumis à l’arbitraire de votre volonté se heurtant violemment à l’essor de l’Etat de droit démocratique. Essor illustré, depuis le temps des Lumières, par un principe universel qui veut que nul - ni vous donc - n’aurait désormais de pouvoir qu’en vertu du droit, et que chacun - donc y compris vous - devrait se voir soumis à l’obligation de respecter une loi qui le précède. Alors que la loi n’était auparavant que l’expression arbitraire de la volonté des tyrans quelle que soit la forme des oripeaux dont ils se paraient."
L’objet principal de la presente
Ce qui m’amène à vous entretenir, Monsieur le Procureur Général, de l’objet principal de la présente en rapport avec votre courrier du 20 octobre 2005. Courrier où vous m’écriviez en vous référant précisément à mes lettres ouvertes susmentionnées des 4 mars et 29 août 2005 : "J’ai pris bonne note de vos observations mais il ne m’appartient en aucun cas de prendre une initiative dans ce dossier."
Voici une déclaration inquiétante et terrifiante pour celui qui connaît les actes intolérables, parce que hors-la-loi, sur lesquels se concentrent "mes observations".
· Le premier constat et les questions qui y sont liées
De fait, Monsieur le Procureur Général, vous dites avoir pris bonne note de mes observations, ce dont je vous remercie.
1. Mais de quelles observations s’agit-il exactement ? Quels sont les actes visés par ces observations, et qu’en pensez-vous au seul regard du droit et de la loi ?
2. Ces observations ainsi que les questions qui y sont liées sont-elles, selon vous, fondées quant à ce qu’elles entendent dénoncer, à savoir la violation systématique de la loi, et le non-respect manifeste des règles et principes les plus élémentaires du droit ?
Violation de la loi et non-respect du droit, dont ont fait montre les magistrats et auxiliaires concernés notamment lors du traitement de mes plaintes visant, je le répète, à obtenir réponse aux questions relatives au mandat d’arrêt et à l’ordonnance de mise en observation psychiatrique.
· Le deuxième constat et les questions qui y sont liées
Il ne vous appartiendrait donc pas, Monsieur le Procureur Général, et en aucun cas, de prendre une initiative dans ce dossier.
3. Comment, et pourquoi, au seul regard du droit, et de la loi ?
4. Et enfin, si mes observations sont fondées dans le sens défini ci-dessus, à quelle autorité appartiendrait-il alors, selon vous, de prendre l’initiative requise dans ce que vous appelez "ce dossier", si initiative à prendre il y avait, et ce, au seul regard du droit, et de la loi ?
La voie de l’ultime résistance dans la recherche de la vérité
Par la présente, j’ai l’honneur de vous faire savoir que j’entamerai, le samedi 10 décembre 2005, une grève de la faim visant à obtenir réponse à ces quatre questions, relatives aux considérations émises dans votre courrier du 20 octobre 2005.
Je tenterai ainsi, une ultime fois, de lever les barrières qui, durant plus de dix ans, ont été dressées devant la loi pour couvrir les actes délictueux et criminels dénoncés afin de les soustraire à la justice et d’en protéger les auteurs.
Et ce - et c’est fondamental - en rendant inaccessibles ou injoignables les cours et tribunaux où le droit devrait être dit et la justice rendue.
Que n’en déplaise aux dieux
En guise de conclusion, permettez-moi ici, Monsieur le Procureur Général, de citer les propos suivants de Hannah ARENDT, qui décrivent, d’une manière magistrale, la redoutable méthode d’action adoptée par les autorités concernées, et à laquelle j’ai fait face, et je ne le regrette point, durant ces longues années :
"Au lieu de dire que le régime totalitaire n’a pas de précédent, nous pourrions dire aussi qu’il a fait éclater l’alternative même sur laquelle reposaient toutes les définitions de l’essence des régimes dans la philosophie politique : l’alternative entre régime sans loi et régime soumis à des lois, entre pouvoir légitime et pouvoir arbitraire. Que régime soumis à des lois et pouvoir légitime d’une part, absence de lois et pouvoir arbitraire d’autre part, aillent de pair au point d’être inséparables, voilà qui n’a jamais fait question.
Pourtant, avec le règne totalitaire nous sommes en présence d’un genre de régime totalement différent. Il brave, c’est vrai, toutes les lois positives jusqu’à celles qu’il a lui-même promulguées. Mais il n’opère jamais sans avoir la loi pour guide." (Je souligne)
Et dans le cas qui nous préoccupe, c’est vrai, des magistrats de siège, des juges d’instruction, des magistrats debout et auxiliaires, des ministres de la Justice, des parlementaires, des représentants du Conseil supérieur de la justice, pour ne citer qu’eux : ils ont, tous, "bravé toutes les lois positives" d’une façon jubilatoire et terrifiante.
Mais il est vrai aussi "qu’ils n’ont jamais opéré sans avoir la loi pour guide", comme je l’ai expliqué notamment dans mes lettres ouvertes des 4 mars et 29 août 2005.
N’est-ce pas ce "Mais…" qui vous fait dire, Monsieur le Procureur Général : "il ne m’appartient en aucun cas de prendre une initiative dans ce dossier" ?
En espérant vous voir allumer une bougie, le samedi 10 décembre, à 10 heures, devant le palais de justice à Liège, pour réaffirmer notre attachement à la promotion et la protection des droits fondamentaux de l’Homme, je vous prie de recevoir, Monsieur le Procureur Général, l’expression de ma respectueuse considération,
Mustafa Üner SARI
Tél. : 0494 / 68 84 10
Mail : ms.sari@gmail.com
27 octobre 2005
Lettre ouverte
Monsieur Cédric VISART de BOCARMé
Procureur Général près la Cour d’appel de Liège
Palais de Justice
Place Saint-Lambert, 16
4000 LIEGE
Liège, le 27 octobre 2005
Monsieur le Procureur Général,
Concerne : Votre courrier du 20 octobre 2005. Votre Réf. : D/40354/M1/JK
Objet : l’ultime résistance que j’engagerai contre le règne sans partage de la loi du plus fort, et l’intolérable arrogance de l’arbitraire et de l’abus. Résistance que j’assumerai jusqu’au bout, quoi qu’il en coûte, car "là où le devoir est net, se poser des questions, c’est déjà la défaite".
J’ai l’honneur d’accuser réception de votre courrier du 20 octobre 2005 tant attendu, ce dont je vous remercie.
Dans ce courrier, vous vous référez enfin à mes plaintes, et non pas à des "dossiers qui me concerneraient", et vous mettez ensuite en exergue "le mécontentement", et non plus "l’insatisfaction", dont je vous aurais fait part au sujet de la manière dont mes plaintes ont été traitées.
Le premier constat
Force m’est de constater qu’autant je vous parle, dans mes écrits, en termes de "droit", autant vous me répondez en termes de "sentiment" ou de "ressenti". Autrement dit, autant je vous entretiens du manque criant du respect de la loi et des règles et principes les plus élémentaires du droit, dont ont fait montre, durant plus de dix ans, notamment les magistrats et auxiliaires de votre parquet et les juges d’instructions – ces derniers étant, faut-il le préciser, dûment identifiés dans mes courriers -, autant vous m’entretenez soit de mon mécontentement, soit de mon insatisfaction du traitement de mes plaintes ou des dossiers judiciaires qui me concerneraient.
Vous conviendrez sans nul doute avec moi qu’en altérant ainsi le langage, on peut parvenir - ou croire parvenir - à masquer la vérité par l’illusion d’éclairage. Et on peut ainsi, sans fin, s’employer à détourner la réalité et à détruire le sens de celle-ci.
La première question
Que m’auriez-vous répondu, Monsieur le Procureur Général, si je vous avais soumis un jour la question de savoir si vous êtes "satisfait" ou "content" de la manière dont mes plaintes ont été traitées, au lieu de vous faire part de mes observations qui sont exclusivement basées sur le constat de la violation flagrante et systématique de la loi ainsi que des règles et principes les plus élémentaires du droit ? Observations dont vous dites par ailleurs avoir pris bonne note sans remettre en cause, et je vous en remercie, leur pertinence du point de vue du droit.
Le deuxieme constat
En effet, toujours dans votre courrier susmentionné du 20 octobre 2005, vous m’écrivez : "J’ai pris bonne note de vos observations mais il ne m’appartient pas en aucun cas de prendre une initiative dans ce dossier." Comme si vous m’écriviez que vous ne pouviez pas, par solidarité de corps, désavouer les agissements de vos prédécesseurs et leurs complices. Or, n’est-il pas temps de parler en termes de devoirs ou de prérogatives, liés à une fonction précise ? Est-il, oui ou non, de votre ressort, et de votre devoir, d’intervenir dans ce dossier ? Comment, et pourquoi, au seul regard du droit ?
La deuxième question
De fait, quel est l’impératif légal, Monsieur le Procureur Général, qui s’impose à vous au point de vous empêcher de prendre une quelconque initiative dans ce que vous appelez "ce dossier" ?
La troisième question
Quelle serait, selon vous, Monsieur le Procureur Général, l’autorité qui pourrait prendre l’initiative requise en vertu de compétences lui conférées par la loi - puisqu’il y aurait une initiative à prendre, comme vous semblez le laisser sous-entendre, mais qu’il ne vous appartiendrait pas de la prendre ?
La quatrième question
Hormis la procédure de "prise à partie", pourriez-vous évoquer un moyen légal que je n’aurais pas utilisé jusqu’à ce jour afin de faire face aux agissements du Corps, un et indivisible, "qui brave toutes les lois positives mais qui n’opère jamais sans prendre la loi pour guide" ?
Précision importante
Pour être vraiment "content" et être comblé de "satisfaction", je souhaiterais que vos réponses à ces trois questions soit motivées sur base des réponses que vous daignerez - vous-même et Madame la Juge d’instruction Danièle REYNDERS – donner aux questions que je me suis permis de soumettre à Madame la Juge dans ma lettre du 29 août 2005, et à vous-même au terme de ma lettre du 4 mars 2005.
La voie de la resitance
Par la présente, j’ai l’honneur de vous faire savoir que, dans un futur très proche, j’entamerai une grève de la faim afin d’obtenir réponse à ces questions. Quant au lieu et à la date où j’engagerai l’action, vous en serez informé par le déroulement des évènements.
Je tenterai ainsi - une ultime fois et d’une manière définitive -, de lever les barrières qui, durant plus dix ans, ont été dressées devant la loi par l’abus systématique de pouvoir, de position et de fonction. Abus dont d’aucuns croient détenir le secret divin quant à son exercice notamment, je le répète, dans les rouages de votre parquet et du collège liégeois des juges d’instruction. Et cela - et c’est fondamental - dans l’intention manifeste et délibérée de rendre inaccessibles ou injoignables les cours et tribunaux où le droit devrait être dit et la justice rendue, dans une société régie par un Etat de droit. Le tout pour couvrir des actes délictueux et criminels afin de les soustraire à la justice et d’en protéger les auteurs.
Pour conclure, permettez-moi de citer ici ces quelques mots que j’ai écrits à Madame la Juge d’instruction Danièle REYNDERS dans ma lettre du 29 août 2005 pour mieux souligner la raison pour laquelle je compte bien déchirer la page au lieu de "la tourner" :
"Quant à la vérité que j’ai souhaité atteindre, ce n’est pas pour me débarrasser d’elle que je l’ai cherchée durant ces longues années, mais pour sauver du néant tout le passé qui s’y noierait sans elle. Je l’ai cherchée pour que ce qui, sans elle, ne serait même plus du passé, renaisse à l’existence dans cet unique présent hors duquel rien n’existe. Car il arrive un moment où les premiers mensonges sont perdus dans le lointain, estompés par la distance, souvent oubliés, et où les derniers en date empruntent à leur enchaînement logique, une apparence de vérité purement artificielle, comme sur une scène de théâtre où les accessoires réels contribuent à renforcer l’illusion du décor soigneusement peint et habilement entretenu par d’honorables, mais redoutables, délinquants au col blanc …"
Dans l’attente, je vous prie de recevoir, Monsieur le Procureur Général, l’expression de ma respectueuse considération,
Mustafa Üner SARI
Rue Joseph Remy, 12
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